ACCUEIL La PréFuD Préservation Amélioration AGIR ! * CHARTE * En résumé ! Signer la charte Signataires MORTALITE FERTILITE DU FURET  Outils Articles FAQ Liens News Bibliographie Contact

Outils Conformément à la loi, que vous soyez éleveur déclaré ou non, vous êtes tenu de fournir à vos adoptants une attestation de cession (pour les professionnels la facture en tient lieu) ainsi qu'un document informatif sur les furets. Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 - Chapitre II, Article 16 Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé : I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV* de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : - d'une attestation de cession ; - d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation. La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. * Gestion d'une fourrière ou d'un refuge, élevage, exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats et des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques. La PréFud met à votre disposition à titre gratuit ces documents, ainsi que d'autres qui pourraient éventuellement vous être utiles, libre à vous de les imprimer tels quels avant de les fournir à vos acquéreurs, ou de vous en inspirer pour créer vos propres formulaires. * L'impression de la Charte est réservée aux signataires qui seuls en ont l'utilité. Si vous êtes acquéreur vous pouvez vérifier que le naisseur chez qui vous prenez un fureton/un furet est signataire de la Charte des éleveurs et propriétaires de furet en consultant la liste ICI   Attestation de cession Contenu - Version imprimable (format WORD) Livret informatif sur les furets Contenu - Version imprimable (format WORD) Contrat de saillie Contenu - Version imprimable (format WORD) Bon de réservation fureton/furet Contenu - Version imprimable (format WORD) Pedigree (généalogie) 4 générations Contenu - Version imprimable (format WORD) - Version site internet Charte des éleveurs et propriétaires de furets Contenu - Version imprimable (format WORD)